Quelles garanties protègent l’acheteur dans un achat VEFA ?
L’achat d’un appartement neuf en VEFA est encadré par de nombreuses garanties légales. Celles-ci vous protègent avant, pendant et après la livraison du bien. Garantie financière d’achèvement (GFA) : ● Obligatoire pour tous les programmes neufs● Couvre la livraison du bien même en cas de défaillance du promoteur Garantie de parfait achèvement (1 an) : […]
L’achat d’un appartement neuf en VEFA est encadré par de nombreuses garanties légales. Celles-ci vous protègent avant, pendant et après la livraison du bien.
Garantie financière d’achèvement (GFA) :
● Obligatoire pour tous les programmes neufs
● Couvre la livraison du bien même en cas de défaillance du promoteur
Garantie de parfait achèvement (1 an) :
● Prend effet à la réception du logement
● Couvre tous les défauts signalés (réserves ou après livraison)
● Délai : 12 mois
Garantie biennale (2 ans) :
● Appareils dissociables du bâti : volets, radiateurs, robinetterie, etc.
● En cas de dysfonctionnement, remplacement ou réparation pris en charge
Garantie décennale (10 ans) :
● Vices compromettant la solidité du bâtiment
● Fissures structurelles, infiltrations, etc.
Assurance dommages-ouvrage :
● Souscrite par le promoteur pour vous
● Permet un remboursement rapide avant recherche de responsabilité
Garantie de remboursement (avant livraison) :
● Si la VEFA est annulée, permet de récupérer l’acompte versé
Ces garanties encadrent fortement un achat neuf. Grâce à elles, vous investissez en toute
sécurité. Quanim vous accompagne à chaque étape pour faire valoir vos droits.